Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Lilou Horschelmann, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 99215560600013, dont le siège est situé à 3 rue des Bruyères 31140 Saint-Alban, ci-après dénommée “la Prestataire”, et à toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée “le Client”.

​

1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire réalise pour le Client des prestations de création graphique, d’illustration ou de conception visuelle, ainsi que toute collaboration artistique convenue entre les parties.

​

2 - Acceptation des conditions

Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la Prestataire, prévaloir sur ces conditions.

​

3 - Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, précisant la nature de la mission, le calendrier, le tarif et les conditions de règlement.
Le devis signé avec la mention “Bon pour accord” vaut validation de commande.

Le travail débute uniquement après validation du devis et versement de l’acompte mentionné.

​

4 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA selon l’article 293 B du CGI (micro-entreprise).

Sauf indication contraire :

• Un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande,

• Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux,

• Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou autre moyen accepté par la Prestataire.

Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce) et des pénalités de retard légales.

​

5 - Délais et livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis ou convenus par écrit.
Ils peuvent être révisés en cas de :

• retard de transmission des éléments nécessaires (textes, images, brief, etc.),

• modification de la demande en cours de projet,

• cas de force majeure.

Les livrables (fichiers, maquettes, illustrations) sont transmis sous format numérique, sauf accord particulier.

​

6 - Modifications et corrections

Toute modification demandée après validation du devis peut entraîner :

• une réévaluation du tarif,

• et/ou un allongement du délai de réalisation.

Une marge de retouches est généralement prévue dans le devis (ex : 2 allers-retours inclus). Au-delà, les ajustements feront l’objet d’une facturation complémentaire.

​

7 - Propriété intellectuelle

La Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle de ses créations tant que la facture n’est pas intégralement réglée.

Après paiement complet, les droits cédés au Client (utilisation, diffusion, reproduction, etc.) sont strictement limités à ce qui est mentionné dans le devis ou la facture.
Toute utilisation non prévue dans la cession initiale fera l’objet d’un nouvel accord et d’une facturation complémentaire.

La Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sur ses réseaux ou supports de communication, sauf refus explicite du Client communiqué par écrit.

​

8 - Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations précises, complètes et dans les délais convenus,

• Disposer des droits nécessaires sur les textes, images ou logos transmis à la Prestataire,

• Ne pas modifier les créations sans l’accord écrit de la Prestataire.

​

9 - Annulation ou report

En cas d’annulation d’une commande par le Client :

• L’acompte versé reste acquis à la Prestataire,

• Les travaux déjà réalisés restent dus, au prorata du travail effectué.

En cas d’annulation de la part de la Prestataire (cas exceptionnel), les sommes versées seront intégralement remboursées au Client.

​

10 - Confidentialité

La Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la mission, sauf accord contraire.

​

11 - Responsabilité

La Prestataire s’engage à fournir un travail soigné, conforme au brief et aux normes de la profession.
Elle ne peut toutefois être tenue responsable de l’utilisation faite par le Client des créations livrées, ni des éventuelles conséquences légales ou commerciales liées à leur diffusion.

​

12 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, e-mail, adresse, etc.) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

​

13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Prestataire.

​

14 - Contact

Pour toute question relative à ces conditions : lil.studio@hotmail.com